Dernière mise à jour le : 09/10/2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées par Cré'Art, qu'il s'agisse de créations disponibles, de commandes personnalisées, de ventes conclues à distance ou de ventes réalisées physiquement lors d'événements, conventions ou remises en main propre.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf accord écrit différent conclu entre Cré'Art et le client.

1. Créations disponibles

Les créations présentées comme disponibles peuvent être achetées dans l'état dans lequel elles sont proposées.

Chaque pièce étant réalisée ou décorée artisanalement, de légères irrégularités, nuances, différences de couleurs, variations de tracé ou effets propres au travail manuel peuvent être présents. Ces particularités font partie du caractère artisanal et unique de la création et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les photographies sont réalisées de manière à représenter les créations le plus fidèlement possible. Des différences de rendu peuvent néanmoins exister notamment en raison de la luminosité, de l'écran utilisé ou des conditions de prise de vue.

Les prix applicables sont ceux communiqués au client ou affichés au moment de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément.

2. Créations personnalisées et commandes sur mesure

Chaque projet personnalisé est défini avec le client en fonction notamment :

• du support souhaité ;
• des dimensions ou de la taille ;
• du thème ou de l'univers demandé ;
• du niveau de détail ;
• des contraintes techniques ;
• du délai souhaité ;
• et du budget convenu.

Des photos, dessins, références ou inspirations peuvent être utilisés afin de définir le projet.

Cré'Art conserve toutefois sa liberté artistique dans la réalisation de la création. Une représentation artisanale ne peut être considérée comme une reproduction industrielle ou photographique exacte d'une image de référence.

De légères variations de couleurs, proportions, effets, textures, placement ou rendu peuvent donc exister entre une référence, un croquis préparatoire et la réalisation finale.

Cré'Art ne reproduit pas à l'identique les créations d'autres artistes.

Le client est invité à signaler avant le début du travail tout élément qu'il considère comme indispensable au projet.

Toute modification importante demandée après validation du projet ou après le début de la réalisation peut entraîner un supplément de prix et/ou une modification du délai.

3. Devis, commande, paiement et acompte

Un devis peut être établi en fonction du support, du temps de réalisation estimé, du niveau de détail, des matériaux nécessaires et de la complexité du projet.

La commande est considérée comme confirmée après acceptation du projet et réception du paiement ou de l'acompte demandé.

Pour certaines créations personnalisées, le paiement intégral peut être demandé avant le début de la réalisation.

Lorsqu'un acompte est demandé, son montant est déduit du montant total de la commande.

Le solde doit être intégralement payé avant l'expédition de la création, sauf accord écrit différent. En cas de remise en main propre, le solde peut être réglé au plus tard lors de la remise si cela a été convenu préalablement.

Une commande personnalisée validée constitue un engagement ferme. Si le client décide d'abandonner le projet après sa validation alors que le droit légal de rétractation ne s'applique pas, les sommes déjà versées peuvent être conservées afin de couvrir notamment le travail déjà réalisé, les fournitures commandées ou utilisées et le temps réservé au projet.

Si Cré'Art devait exceptionnellement annuler une commande qu'elle ne peut pas exécuter, les sommes reçues pour la partie non exécutée seraient remboursées.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande ou convenus entre les parties.

4. Délais de réalisation

Le délai moyen de confection d'une création personnalisée est généralement de 2 à 4 semaines, mais peut varier selon la période, la complexité du projet, les matériaux nécessaires et le nombre de commandes en cours.

Pour une création destinée à un événement ou devant impérativement être disponible à une date précise, il est conseillé de commander suffisamment à l'avance, idéalement 6 à 8 semaines avant la date souhaitée.

Une date n'est considérée comme garantie que lorsqu'elle a été expressément acceptée par Cré'Art.

Les délais de confection et les délais de transport sont distincts.

5. Droit de rétractation pour les ventes à distance

Créations non personnalisées

Lorsqu'un consommateur achète à distance une création non personnalisée bénéficiant légalement du droit de rétractation, il dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la prise de possession du bien pour communiquer sa décision de se rétracter.

Cette décision peut être communiquée par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée à Cré'Art ou au moyen du formulaire de contact mis à disposition du consommateur.

Aucun motif ne doit être fourni.

Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien.

Les frais directs de retour sont intégralement à charge du client.

Le client est tenu d'emballer la création avec un soin suffisant afin d'éviter toute détérioration pendant son retour. Lorsque l'emballage d'origine peut être réutilisé, son utilisation est vivement recommandée afin de protéger correctement la création.

Le client peut manipuler la création uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement.

Il est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Une diminution de valeur résultant notamment d'une utilisation effective, de salissures, rayures, détériorations, lavages, modifications ou manipulations excessives pourra être prise en compte lors du remboursement dans les limites prévues par la loi.

Cré'Art rembourse les paiements concernés par la rétractation conformément aux délais légaux.

Pour une vente de biens, Cré'Art peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve fiable et vérifiable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

La preuve d'expédition doit permettre d'identifier de manière suffisamment certaine le retour concerné et son acheminement vers Cré'Art.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement.

Créations personnalisées

Conformément aux dispositions applicables aux contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment considérées comme telles les créations réalisées spécifiquement pour un client sur base de ses choix personnels : personnage ou sujet demandé, nom, prénom, texte, dimensions particulières, composition spécifique, support personnel, portrait, couleurs ou éléments combinés spécifiquement selon sa demande.

Une telle commande est donc définitive une fois validée.

6. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation, conformément à la législation belge.

Pour un bien neuf, cette garantie s'applique aux défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette durée légale ne constitue pas une garantie contre toute altération pouvant apparaître pendant deux ans. Elle concerne les défauts de conformité au sens de la législation.

Caractère artisanal

Le caractère artisanal d'une création implique que de petites variations ou irrégularités peuvent être présentes.

Ne constituent notamment pas, à elles seules, un défaut de conformité :

• de légères différences de teinte ;
• de petites variations de tracé ou de texture ;
• des différences mineures par rapport à une photographie ou un écran ;
• les particularités propres au support utilisé ;
• les variations inhérentes à une réalisation entièrement manuelle ;
• les éléments dont le client avait connaissance avant la vente.

Usure, utilisation et entretien

La garantie légale ne couvre pas une détérioration qui résulte d'une cause postérieure à la délivrance et étrangère à un défaut de conformité.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils sont à l'origine du dommage :

• l'usure normale ;
• les frottements ou chocs ;
• les griffures ;
• l'exposition prolongée à l'humidité, au soleil ou à une chaleur excessive ;
• l'utilisation de produits chimiques ou abrasifs ;
• un lavage ou un séchage inadapté ;
• le repassage directement sur une décoration ;
• une utilisation du bien contraire à sa destination ;
• une mauvaise conservation ;
• le non-respect des instructions d'entretien communiquées par Cré'Art.

Toute réclamation relative à un éventuel défaut doit être communiquée à Cré'Art dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai légal applicable après sa constatation.

Afin de permettre l'examen du problème, le client pourra être invité à communiquer des photographies précises de la création, une description des circonstances dans lesquelles le problème est apparu et les informations utiles concernant son utilisation ou son entretien.

Lorsque cela est nécessaire, Cré'Art peut demander à examiner physiquement la création.

L'examen effectué par Cré'Art vise à déterminer l'origine probable du problème et la solution appropriée. Il ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la garantie légale.

Lorsqu'un défaut de conformité relevant effectivement de la garantie légale est établi, les solutions prévues par la législation sont appliquées, notamment en priorité la réparation ou le remplacement lorsque ceux-ci sont possibles et raisonnables.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être effectué conformément aux conditions prévues par la loi, les autres recours légaux peuvent être appliqués.

Une prise en charge au titre de la garantie légale s'effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

7. Supports fournis par le client

Certaines personnalisations peuvent être réalisées sur un support fourni directement par le client : vêtement, veste, chaussure, accessoire ou autre objet.

Avant l'envoi, le client doit s'assurer que le support est propre, en bon état et adapté au travail demandé.

Cré'Art peut refuser un support qui ne paraît pas techniquement adapté à la personnalisation envisagée.

Lorsque le client organise lui-même l'envoi de son support vers Cré'Art, il lui appartient de choisir un mode d'expédition adapté et, s'il le souhaite, suffisamment assuré.

Cré'Art ne peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration du support avant sa réception effective.

Le client est invité à éviter l'envoi d'un objet présentant une valeur financière ou sentimentale disproportionnée par rapport au projet, sauf accord préalable.

Cré'Art apporte le soin normalement attendu à tout support qui lui est confié.

Les défauts préexistants, l'usure du support, sa fragilité, sa réaction imprévisible aux produits nécessaires au travail ou les caractéristiques techniques qui n'étaient pas raisonnablement détectables avant la réalisation ne peuvent être assimilés automatiquement à un défaut du travail réalisé par Cré'Art.

Une fois personnalisé, le support est expédié selon les règles de livraison prévues ci-dessous.

8. Entretien des textiles et accessoires personnalisés

Les textiles personnalisés étant réalisés à la main, ils nécessitent un entretien adapté afin de préserver durablement la peinture, les détails et les éventuels éléments décoratifs.

Le lavage à la main dans une eau fraîche est recommandé.

Lorsqu'un lavage en machine est exceptionnellement effectué, le vêtement doit être retourné sur l'envers et lavé à froid, sur un programme très délicat, sans essorage agressif.

Tout frottement direct et agressif sur les zones peintes doit être évité.

Le sèche-linge ne doit pas être utilisé. Le séchage doit se faire naturellement à l'air libre.

Le repassage doit idéalement être effectué sur l'envers.

Il ne faut jamais appliquer directement un fer chaud sur une peinture, un motif, un strass ou un élément décoratif. Si un repassage de la zone est nécessaire, un tissu en coton doit être placé entre le fer et la décoration et la vapeur doit être évitée.

Ces recommandations font partie des conditions normales d'utilisation du produit.

Une détérioration directement causée par le non-respect de ces recommandations peut ne pas relever de la garantie légale lorsqu'il est établi que ce non-respect est à l'origine du dommage.

9. Livraison et transfert des risques

Cré'Art apporte un soin particulier à l'emballage des créations.

Les frais de livraison sont à charge de l'acheteur sauf accord contraire ou offre commerciale spécifique.

Le mode de livraison, son prix et les éventuelles options sont communiqués avant l'expédition ou au moment de la commande.

Les délais communiqués par un transporteur sont indicatifs et indépendants du délai nécessaire à la réalisation de la création.

Risques liés au transport

Lorsque le transporteur utilisé fait partie des solutions proposées ou organisées par Cré'Art, le risque de perte ou d'endommagement reste à charge de Cré'Art jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.

Sans précision supplémentaire, l'indemnisation en cas d'incident de transport est limitée à 25 € par défaut.

En cas de colis perdu ou manifestement endommagé, le client est invité à prévenir Cré'Art dans les meilleurs délais et à conserver l'emballage ainsi que tout élément permettant de constater le dommage.

Des photographies du colis, de l'emballage et de la création pourront être demandées afin de permettre l'introduction d'une réclamation auprès du transporteur.

Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n'a pas été proposé par Cré'Art, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Les éventuelles assurances ou indemnisations du transporteur constituent un mécanisme distinct des droits légaux du consommateur.

10. Ventes en convention, marché, exposition ou remise en main propre

Les créations peuvent également être vendues physiquement lors de conventions, marchés, expositions, événements ou remises en main propre.

Lorsqu'un achat est conclu directement en présence du client dans un contexte où aucun droit légal de rétractation ne s'applique, Cré'Art ne propose pas de droit contractuel supplémentaire de retour, d'échange ou de remboursement pour simple changement d'avis.

Cette disposition ne porte pas atteinte à la garantie légale applicable en cas de défaut de conformité.

Le client est invité à examiner la création avant de finaliser son achat.

Dans le cadre d'une remise en main propre d'une commande personnalisée, la remise matérialise la délivrance du bien.

11. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à :

Cré'Art – Virginie Goeury
E-mail : hello@cre-art.be

Afin de permettre un traitement efficace, le client est invité à communiquer :

• son nom ;
• la référence de sa commande ou de sa facture ;
• une description précise du problème ;
• et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater la situation.

Cré'Art privilégie dans tous les cas la recherche d'une solution amiable raisonnable lorsqu'un problème réel est constaté.

12. Médiation et litiges

En cas de différend, le client est invité à contacter Cré'Art en premier lieu afin de tenter de trouver une solution amiable.

Lorsqu'un litige de consommation n'a pas pu être résolu directement avec Cré'Art, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, s'adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique

Site : www.mediationconsommateur.be

Le recours à un service de médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

13. Modification des conditions générales

Cré'Art peut modifier les présentes conditions générales afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été communiquées ou rendues accessibles au client au moment de la conclusion de cette commande.